Lundi 25 juin 2007
"Bloguer depuis son établissement scolaire n’est pas forcément interdit mais cet usage se fait en principe dans un cadre défini.
Les établissements scolaires doivent se doter d’une charte d’utilisation des moyens informatiques qui précise les utilisations que les élèves peuvent en faire.
Cette charte est annexée au règlement intérieur ; elle peut prévoir que le non respect des obligations qui incombent aux utilisateurs donne lieu à des sanctions disciplinaires.
En principe, les utilisations autorisées des moyens informatiques mis à disposition des élèves sont liées à l’activité pédagogique de l’établissement et ne permettent donc pas l’utilisation des matériels pour une activité extrascolaire et personnelle comme peut l’être la tenue d’un blog. Certains établissements scolaires et certaines classes utilisent les blogs dans le contexte pédagogique.
La difficulté que posent les blogs en milieu scolaire provient essentiellement de la publication de commentaires sur l’établissement, les enseignants ou les élèves eux-mêmes, soit en violation de la charte annexée au règlement intérieur, soit dans le cadre de la vie extra-scolaire de l’élève.
Plusieurs affaires récentes ont pu conduire à l’exclusion des élèves qui s’étaient livrés à des débordements au moyen de leur blog.
Ces affaires, soumises aux conseils de discipline, se sont fait jour suite à la découverte par des enseignants de blogs d’élèves comportant des propos jugés injurieux ou diffamatoires, ou encore des photographies de l’enseignant prises au moyen d’un téléphone portable et accompagnées de commentaires. Les sanctions prononcées par les conseils de discipline ne sont pas exclusives de poursuites judiciaires.
En outre, les mineurs, comme les adultes, peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de la publication d’un blog portant atteinte aux droits d’un tiers
Du point de vue pénal, les mineurs capables de discernement peuvent voir leur responsabilité reconnue :
Article 122-8 du code pénal : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet.
Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge. »
Au plan civil, la réparation des dommages qui résultent du fait des mineurs incombe aux parents qui sont solidairement responsables de ces dommages dès lors qu’ils exercent l’autorité parentale sur le mineur."
extrait de http://www.droitdunet.fr/telechargements/guide_blog_net.pdf
Les établissements scolaires doivent se doter d’une charte d’utilisation des moyens informatiques qui précise les utilisations que les élèves peuvent en faire.
Cette charte est annexée au règlement intérieur ; elle peut prévoir que le non respect des obligations qui incombent aux utilisateurs donne lieu à des sanctions disciplinaires.
En principe, les utilisations autorisées des moyens informatiques mis à disposition des élèves sont liées à l’activité pédagogique de l’établissement et ne permettent donc pas l’utilisation des matériels pour une activité extrascolaire et personnelle comme peut l’être la tenue d’un blog. Certains établissements scolaires et certaines classes utilisent les blogs dans le contexte pédagogique.
La difficulté que posent les blogs en milieu scolaire provient essentiellement de la publication de commentaires sur l’établissement, les enseignants ou les élèves eux-mêmes, soit en violation de la charte annexée au règlement intérieur, soit dans le cadre de la vie extra-scolaire de l’élève.
Plusieurs affaires récentes ont pu conduire à l’exclusion des élèves qui s’étaient livrés à des débordements au moyen de leur blog.
Ces affaires, soumises aux conseils de discipline, se sont fait jour suite à la découverte par des enseignants de blogs d’élèves comportant des propos jugés injurieux ou diffamatoires, ou encore des photographies de l’enseignant prises au moyen d’un téléphone portable et accompagnées de commentaires. Les sanctions prononcées par les conseils de discipline ne sont pas exclusives de poursuites judiciaires.
En outre, les mineurs, comme les adultes, peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de la publication d’un blog portant atteinte aux droits d’un tiers
Du point de vue pénal, les mineurs capables de discernement peuvent voir leur responsabilité reconnue :
Article 122-8 du code pénal : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet.
Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge. »
Au plan civil, la réparation des dommages qui résultent du fait des mineurs incombe aux parents qui sont solidairement responsables de ces dommages dès lors qu’ils exercent l’autorité parentale sur le mineur."
extrait de http://www.droitdunet.fr/telechargements/guide_blog_net.pdf
par Élèves lycée Lavoisier Mayenne
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